Conditions Générales de Vente

PREAMBULE ET DEFINITIONS

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice de la prestation.
Prestation : désigne la prestation fournie par l'intervenant de FAMILLINK SERVICES SARL au Bénéficiaire, sous réserve de la disponibilité de l'intervenant aux dates choisies par le Bénéficiaire.
Client : désigne la personne qui finance la prestation, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu'il fera un usage personnel de la prestation ou qu'il l'offrira.

FAMILLINK SERVICES SARL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux contrats préalablement acceptées et confirmées par FAMILLINK SERVICES SARL. Tout Le Client déclare sur l'honneur avoir la capacité juridique, conformément à l'article 1124 du Code Civil, pour contracter aux Conditions Générales de Vente.

OBJET

Le présent contrat a pour objectif de définir les conditions générales d'intervention au domicile du bénéficiaire, permettant de personnaliser la prestation de service.
Le présent contrat est établi par consentement mutuel, l'entreprise s'est assurée du consentement éclairé du client conformément au code de la consommation (section 4 : abus de faiblesse, cité dessous)

art. L 122-8 : Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 146.94 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. (Les mêmes dispositions sont applicables pour les articles L 1.122-9, L 1.122-10, article 1.122-11).

GENERALITES

Les prestations de FAMILLINK SERVICES SARL sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Les clients faisant appel à nos prestations, acceptent sans réserve, l'intégralité des causes et conditions des présentes.

Agrément

FAMILLINK SERVICES SARL a obtenu pour le département des Yvelines (78), un agrément qualité permettant à ses clients d'obtenir une réduction ou un crédit d'impôts, sous réserve de non modification de la législation. Cette réduction ou ce crédit d'impôts sont équivalents à 50 % des sommes versées dans les limites fixées par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Attestation fiscale

FAMILLINK SERVICES SARL, conformément à la législation en vigueur sur le principe de la déduction fiscale associée aux services à domicile, s'engage à adresser au client une attestation fiscale lui permettant de bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôts. L'attestation susdite parviendra au client avant le 31 janvier de l'année civile suivante. Il est expressément convenu entre les parties que, conformément à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, seules les factures effectivement encaissées par FAMILLINK SERVICES SARL, ouvrent droit à la réduction ou au crédit d'impôts précités.
Sont concernés les contribuables actifs assujettis à l'impôt sur le revenu et domiciliés en France (les foyers non imposables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôts).
Le plafond annuel est fixé à 12 000 € : ce plafond est majoré de 1500 € pour chaque enfant à charge, ce dans la limite de 15 000 €.
Les prestations de petits travaux de jardinage sont plafonnées à 3000 € par année fiscale.
Les prestations de petits travaux de bricolage sont plafonnées à 500 € par année fiscale.
Les prestations d'assistance informatique sont plafonnées à 1500 € par année fiscale.

MODALITES D'EXECUTION

Ouverture de dossier

L'ouverture d'un dossier client pour les services proposés par FAMILLINK SERVICES SARL, fait l'objet de frais de dossier d'un montant de 50€. Ce montant sera exigible chaque année, à la date anniversaire de la signature du contrat. Tout frais de dossier versé est définitivement acquis et ne saurait faire l'objet d'un remboursement même en cas d'annulation.

Intervenant(e)s

En mode prestataire, FAMILLINK SERVICES propose des candidat(e)s aux familles, les recrute, les rémunère et règle congés payés et caisses sociales.
 
Durant l'exécution de son travail, ou lors du rendez-vous préalable, l'intervenant(e) reste sous la responsabilité exclusive de FAMILLINK SERVICES SARL. L'intervenant(e) ne peut recevoir du client une quelconque délégation de pouvoir relative aux avoirs, biens ou droits du client, quel qu'en soit la nature, y compris fonds, bijoux ou autres valeurs.
Il est formellement interdit au client d'engager comme salarié(e), un(e) intervenant(e) présenté(e) par FAMILLINK SERVICES SARL. Au cas où le client ne respecterait pas cette obligation et sous réserve de tout autre préjudice, celui-ci serait immédiatement redevable d'une somme de 5000 euros à titre d'indemnité compensatrice. Cette interdiction est limitée à douze mois, à compter de la date de la dernière prestation réalisée par FAMILLINK SERVICES SARL au profit du client.

En mode mandataire, FAMILLINK SERVICES propose des candidat(e)s aux familles et les recrute. Ce sont les familles qui les rémunèrent et règlent congés payés et caisses sociales.

Fourniture du matériel et des produits d'entretien pour le ménage/repassage/bricolage/jardinage

Le matériel ainsi que les produits d'entretien indispensables à l'exécution des services sollicités auprès de FAMILLINK SERVICES SARL sont exclusivement fournis par le client. Celui-ci s'engage à fournir des produits et matériaux conformes à la législation en vigueur.

Conditions matérielles de l'assistance aux personnes dépendantes

Le bénéficiaire s'engage à accueillir l'intervenant(e) FAMILLINK SERVICES, dans les meilleures conditions matérielles possibles.
En cas de garde de nuit, le bénéficiaire s'engage à fournir un hébergement convenable de couchage.
Le bénéficiaire doit laisser à la disposition de l'intervenant(e) FAMILLINK SERVICES, quelque soit la durée de la garde, le carnet de santé, le carnet de vaccination s'il est distinct, les coordonnées du médecin de famille, le numéro de téléphone d'un proche ainsi que toutes les consignes relatives à la prise en charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire devra indiquer à l'intervenant(e) l'emplacement des différents éléments, le fonctionnement des appareils électroménagers nécessaires à l'exercice de la mission ainsi que l'emplacement du compteur EDF-GDF en cas de panne.
L'intervenant(e) ne pourra donner de traitements médicaux au bénéficiaire que sur présentation d'une ordonnance.

Durée de l'intervention

Toute heure commencée est due en totalité. En cas de retard de l'intervenant(e) ne dépassant pas les 15 minutes, la société s'engage à maintenir la durée de la prestation contractée. Au-delà, le retard sera indemnisé par un avoir à hauteur de la durée dudit retard constaté conjointement par les cocontractants.

Début de prestations

La première prestation ne peut avoir lieu sans que le devis ne nous soit retourné signé et accompagné de l'autorisation de prélèvement automatique, dans le cas où le client opte pour ce type de paiement. Le fait de bénéficier de la première prestation ou du rendez-vous préalable entraîne l'acceptation des présentes conditions générales par le client.

Planification des interventions

Les services sont commandés au moins 72 heures à l'avance et planifiés à la réception de la commande, sous réserve de personnel disponible. Les dates et horaires d'intervention sont convenus au téléphone ou par mail, entre le client et la société.

Fonctionnement des prestations

A la fin de chaque mois d'intervention, le client s'engage à signer une fiche d'intervention sur laquelle, en accord avec l'intervenant, sont mentionnés les jours et horaires de début et de fin d'intervention. Cette feuille envoyée à FAMILLINK SERVICES SARL, fera l'objet chaque fin de mois d'une facture à acquitter.

Annulation ou modification d'une intervention

La commande d'une intervention peut être modifiée ou annulée sans frais au moins 72 heures ouvrés à l'avance, par téléphone. En cas d'annulation d'une intervention dans un délai inférieur à 72 heures ouvrés, ou si l'intervenant(e) ne peut effectuer le(s) service(s) du fait du client, pour quelque raison que ce soit, la prestation est considérée comme due, au tarif habituel. FAMILLINK SERVICES SARL s'engage à fournir un(e) intervenant(e) sous réserve de personnel disponible aux dates et heures convenues au téléphone. En cas d'impossibilité de satisfaire le client aux dates et heures initialement  convenues, FAMILLINK SERVICES SARL s'engage à contacter le client dans les plus brefs délais afin de convenir d'un horaire/jour différent.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Contenu des factures

Toute facture précise la nature exacte des services fournis, le décompte du temps passé, le taux horaire, le montant des sommes effectivement encaissées, ou à acquitter, le numéro et la date de l'agrément de FAMILLINK SERVICES SARL et le nom et l'adresse du client. Le prix de toute heure de prestation est net pour le client. Il tient compte du salaire de l'intervenant (charges sociales incluses), de la TVA (5,5%) et des frais administratifs.

Révision

Les tarifs sont révisables annuellement par FAMILLINK SERVICES SARL qui s'engage à communiquer ses nouveaux tarifs au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur, notamment en cas d'évolution de la législation sociale ou fiscale.

Délai de paiement

Le règlement des factures à acquitter doit parvenir dans les 15 jours suivant la date d'édition de la facture.
Toute somme non payée à l'échéance entraînera :
1) le paiement des intérêts de retard à taux égal à deux fois le taux d'intérêt légal 
2) le paiement de la somme de 50 € au titre de frais forfaitaires d'ouverture du dossier d'impayé
3) le remboursement à FAMILLINK SERVICES des frais bancaires qu'elle aurait à supporter, du fait du rejet du chèque, du virement ou du prélèvement
4) la suppression ou l'annulation, au choix de FAMILLINK SERVICES de toute commande ou prestation en cours. Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues avec un minimum de 100 €.

Mode de règlement

Tout règlement ne peut être opéré que par chèque, par prélèvement automatique ou par chèque emploi service universel (CESU). Aucun règlement en espèces n'est accepté. Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toute nouvelle prestation, les sommes versées à FAMILLINK SERVICES SARL, lui restant acquises jusqu'à parfait paiement par le client des sommes dues.

CONTESTATION

Malgré tous nos efforts pour satisfaire les désirs et exigences du client, dans l'hypothèse où la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement à ses attentes, celui-ci peut faire état de sa réclamation par téléphone ou par écrit, le cachet de La Poste faisant foi, dans un délai de 48 heures maximum, suivant la prestation.

ASSURANCE - RESPONSABILITE

FAMILLINK SERVICES SARL déclare être assurée pour les dommages causés par ses salariés au domicile des clients. FAMILLINK SERVICES SARL ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d'entretien fournis par le client. Le client déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers.
Le client devra s'assurer de la protection et de la mise en sécurité de ses objets de valeur. Dans le cas où le client constaterait un dommage, il dispose d'un délai de 24 heures, suivant la date d'exécution de la prestation, pour en informer la société et le confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception.
L'intervenant(e) n'est pas autorisé(e) à utiliser un véhicule pour le transport des bénéficiaires, sauf mention contraire et spécifique dans le contrat liant la famille et FAMILLINK SERVICES.
Une assurance juridique est vivement recommandée aux familles choisissant le mode mandataire.

FIN DU CONTRAT

Le client est libre d'interrompre les services de FAMILLINK SERVICES SARL à tout moment, sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis de 15 jours ouvrés.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client atteste avoir pris connaissance des présentes clauses et conditions générales de vente et les accepte sans réserve aucune.
 
Note : les informations recueillies sont nécessaires à l'ouverture de tout dossier. Elles font l'objet d'un traitement informatique. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.